Commissaire de Justice à BLOIS | Etude Olivier BERRON et Associés

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Expulsions suspendues jusqu’au 31 mars 2027 : les démarches que le bailleur peut poursuivre
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Le régime de la trêve hivernale suspend temporairement l’exécution des expulsions locatives. Pour la période 2026 à 2027, cette protection court du 1er novem...

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