Expulsions suspendues jusqu’au 31 mars 2027 : les démarches que le bailleur peut poursuivre

Le régime de la trêve hivernale suspend temporairement l’exécution des expulsions locatives. Pour la période 2026 à 2027, cette protection court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Elle ne fait toutefois disparaître ni les dettes locatives ni la possibilité, pour le propriétaire, de poursuivre la procédure.

L’exécution des expulsions locatives est suspendue pendant cinq mois

Durant la trêve hivernale, le propriétaire bailleur ne peut faire expulser son locataire par un commissaire de justice, avec ou sans le concours de la force publique. Cette interdiction demeure applicable même lorsqu’une décision de justice a déjà ordonné l’expulsion.

La suspension vaut en principe quel que soit le motif invoqué, notamment en présence de loyers impayés ou d’un non-respect du règlement de copropriété. Une décision prononcée pendant cette période ne pourra donc être exécutée qu’à l’issue de la trêve, sauf exception.

Certaines situations permettent néanmoins l’expulsion

La protection ne bénéficie pas aux personnes disposant d’un relogement adapté à leurs besoins et à la composition de leur famille. Elle est également écartée pour les squatteurs entrés dans le domicile d’autrui, résidence principale ou secondaire, par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

Sont aussi exclus les occupants de logements spécialement destinés aux étudiants qui ne satisfont plus aux conditions d’occupation, ainsi que le conjoint, partenaire ou concubin violent dont l’expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection.

Lorsque l’occupation obtenue par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte concerne un lieu autre que le domicile d’autrui, le juge peut réduire ou supprimer le bénéfice de la trêve.

Les démarches du bailleur peuvent se poursuivre sans expulsion forcée

Le propriétaire peut solliciter le garant, faire délivrer un commandement de payer ou saisir le tribunal afin d’engager une procédure d’expulsion. Le commissaire de justice peut délivrer les actes, effectuer certains constats et accompagner les différentes étapes de la procédure.

Le bailleur ne peut cependant contraindre lui-même l’occupant à partir. Une expulsion réalisée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors du concours légal de l’État, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il ne peut pas davantage interrompre l’électricité, le gaz ou l’eau pour provoquer le départ du locataire, lequel peut porter plainte.

Dans les résidences principales, les fournisseurs ne peuvent couper l’électricité ou le gaz pour impayés pendant la trêve. Une réduction de puissance électrique reste possible, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie. Les coupures d’eau pour impayés y sont interdites toute l’année.