Les mesures d’exécution permettent de contraindre une personne à respecter une obligation lorsqu’elle ne s’exécute pas volontairement. Le commissaire de justice intervient sur la base d’un titre exécutoire et détermine la procédure adaptée à la situation, dans le strict respect du cadre légal.
Il peut notamment mettre en œuvre une saisie sur compte bancaire, sur rémunération ou sur biens mobiliers, ainsi que d’autres procédures prévues par la loi. Chaque intervention est conduite de manière proportionnée afin de préserver les droits des parties tout en recherchant l’exécution effective de l’obligation.